Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 18. - Il est ajouté, après l'article 53 du décret du 14 août 1975 précité, un article 53-1 ainsi rédigé:
« Art. 53-1. - Pour l'application de l'article 18 du présent décret, il n'est tenu compte que des examens passés à compter de la publication du décret no 94-299 du 12 avril 1994 ».