Article (Décret no 94-299 du 12 avril 1994 portant modification du statut des huissiers de justice)
Art. 12. - Au premier alinéa de l'article 54 du décret du 31 décembre 1969 précité, les mots: « à l'article 55 du décret précité du 29 février 1956 par la bourse commune à laquelle elle cotise » sont remplacés par les mots: « par les articles 55 et 74 du décret du 29 février 1956 précité ».