Article (Arrêté du 26 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises ou de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises)
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, après les mots : « transport public routier de personnes, », sont insérées les mentions suivantes : « ou au sein d'une autre entreprise, si l'activité exercée relève du domaine des transports routiers, ».