Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
Article 13
A l'article 19 de la Convention:
- après le premier tiret du paragraphe A, les mots: « Pour les revenus visés aux articles 8 et 9 » sont remplacés par les mots: « Pour les revenus visés aux paragraphes 1 et 3 de l'article 11 et pour les revenus réalisés par un résident de France par l'intermédiaire d'un établissement stable, ou d'une base fixe, situé aux Emirats arabes unis à des fins principalement fiscales, »;
- les paragraphes A, B et C deviennent respectivement les paragraphes 1, 2 et 4 et, à la fin du nouveau paragraphe 2, les mots: « Les dispositions de ce paragraphe B » sont remplacés par les mots: « Les dispositions du présent paragraphe »;
- sont ajoutés les paragraphes 3 et 5 suivants:
« 3. Un résident de France qui possède de la fortune imposable dans les Emirats arabes unis conformément aux dispositions de l'article 16 A est également imposable en France à raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt des Emirats arabes unis payé sur cette fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder le montant de l'impôt français correspondant à cette fortune.
« 5. L'autorité compétente française peut fixer les règles d'application des dispositions du présent article. En particulier, cette autorité compétente précise en tant que de besoin, en ce qui concerne les paragraphes 1 et 3, selon quelle proportion est calculé le montant de l'impôt français correspondant aux élements de revenu ou de fortune considérés lorsqu'un barème progressif est applicable. »