Article (Décret no 96-69 du 26 janvier 1996 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'exonération temporaire de cotisations aux assurances volontaires des salariés expatriés pour les emplois nouvellement créés à l'étranger)
Art. 1er. - Au 1o de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale, les mots « vingt-six ans » sont remplacés par les mots « trente ans ».