Article (Décret no 95-717 du 9 mai 1995 portant modification de certaines dispositions du code de la route)
Art. 2. - I. - Il est ajouté à la fin du deuxième alinéa de l'article R.
233-1 du code de la route la phrase suivante: « ainsi qu'aux dispositions de l'article R. 37 concernant le stationnement abusif, d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ».
II. - Il est ajouté, après le deuxième alinéa de l'article R. 233-1 du code de la route, l'alinéa suivant:
« Sera punie de la même amende toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article R. 37-1 lorsque l'infraction aura été commise dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police au moyen d'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale. »