Article (Arrêté du 7 juin 1995 portant cessation de la pêche du sébaste en zones C.I.E.M. I et II (eaux norvégiennes au Nord du 62o Nord))
Art. 1er. - Le quota de sébaste dont dispose la France dans les eaux norvégiennes au Nord du 62e Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce sont interdites dans les zones précitées.