Article (Décret no 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91-440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national)
Art. 6. - Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de la Communauté européenne disposent en France d'un droit d'accès à l'infrastructure aux seules fins de l'exploitation de services de transports combinés internationaux de marchandises.