Article (Arrêté du 2 juin 1995 fixant la composition du dossier prévu aux articles R. 184-1-2 et R. 673-5-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation de pratiquer des activités d'assistance médicale à la procréation)
Art. 3. - Le contenu du dossier concernant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation définies au 2o de l'article R. 152-9-1 du code de la santé publique est fixé à l'annexe II du présent arrêté.