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Article (Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
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Article (Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Art. 3. - La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret précité est fixée à 60 p. 100.