Article (Arrêté du 9 mai 1995 modifiant l'arrêté du 24 avril 1972 relatif aux conditions d'application, aux agents contractuels du ministère de l'économie et des finances en service à l'étranger, des dispositions du décret no 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger et du décret no 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger)
Art. 4. - L'article 11 de l'arrêté du 24 avril 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
« Par décision du ministre de l'économie, les agents contractuels peuvent être chargés de l'intérim du chef d'un poste de l'expansion économique ou d'une mission financière qui a quitté son poste par suite de congé, d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.
« Le montant de l'indemnité d'intérim est égal à 15 p. 100 ou 30 p. 100 de l'indemnité de résidence afférente à l'emploi vacant selon que l'intérimaire appartient ou non au poste où se trouve cet emploi.
« L'indemnité d'intérim est exclusive de tout remboursement de frais de séjour au lieu d'intérim. »