Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant la composition des commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales)
Art. 7. - La commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales comprend:
Dix membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé, sur propositions respectives des organisations suivantes:
Fédération de la santé et de l'action sociale Confédération générale du travail (C.G.T.): un membre;
Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière (F.O.): un membre;
Fédération nationale des syndicats des services de santé et des services sociaux Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.): un membre;
Fédération nationale des syndicats chrétiens des personnels actifs et retraités des services de santé et services sociaux Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.): un membre;
Fédération française santé et action sociale Confédération française de l'encadrement C.G.C. (C.F.E.-C.G.C.): un membre;
Union nationale des syndicats d'opticiens de France (U.N.S.O.F.): trois membres;
Syndicat national des opticiens adaptateurs distributeurs d'optique de contact (S.N.A.D.O.C.): un membre;
Syndicat des opticiens français indépendants (S.O.F.I.): un membre;
Trois membres appartenant à la profession désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence, dont un formateur.
Onze membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical:
- le directeur général de la santé ou son représentant, président;
- le directeur des hôpitaux ou son représentant;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant;
- le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant;
- le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
- le ministre chargé du commerce ou son représentant;
- le ministre chargé de l'économie ou son représentant;
- un médecin inspecteur régional de la santé;
- un médecin désigné par le ministre chargé de la santé, sur proposition du Syndicat national des ophtalmologistes français;
- deux médecins désignés par le ministre chargé de la santé en raison de leur compétence.