Article (Arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages)
Art. 1er. - La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire est la suivante:
Céréales, oléagineux et protéagineux tels que figurant à l'annexe I du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil;
Viande bovine et produits de la viande bovine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 805/68 du Conseil;
Viande ovine et caprine et produits dérivés de la viande ovine et caprine tels que figurant à l'article 1er du règlement (CEE) no 3013/89 du Conseil.