Article (Décret no 95-1272 du 6 décembre 1995 portant statut des personnels de l'Office national de la chasse)
Art. 6. - Les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des orientations relatives à la définition et à la classification des emplois, aux conditions générales d'organisation du service, à la formation, à l'évaluation et à l'aménagement du temps de travail des agents sont arrêtées par le directeur après avis du comité technique paritaire.
CHAPITRE II
Droits et obligations, représentation du personnel