Article (Décret no 96-58 du 22 janvier 1996 relatif à la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))
Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.