Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant répartition de crédits)
Article (Arrêté du 9 mai 1995 portant répartition de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 1 007 000 000 F applicable au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.