Article (Décret no 95-693 du 9 mai 1995 relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense)
Art. 15. - Les titulaires du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire visés à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée,
sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes:
a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année;
b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année.
Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0110 du 11/05/95 Page 7818 a 7821
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