Article (Arrêté du 10 mai 1995 relatif aux indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux membres et agents de la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat)
Art. 2. - Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 310 F par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 360 F dans le cas contraire.