Article (Arrêté du 6 mai 1996 relatif à l'organisation de la direction de l'architecture)
Art. 5. - La sous-direction des espaces protégés et de la qualité architecturale et urbaine définit les orientations des politiques d'amélioration de la qualité architecturale, urbaine, et du cadre de vie.
Elle participe à leur mise en oeuvre en développant des expérimentations et des actions de sensibilisation et veille à la promotion de ces actions auprès des professionnels et des maîtres d'ouvrages en liaison avec les services déconcentrés. Elle joue un rôle incitatif pour la création d'emplois spécifiques.
Elle conduit les politiques de développement et de mise en valeur des espaces protégés et s'assure de leur prise en compte dans les démarches de planification, de politique du logement, de politique de la ville et de qualification des espaces publics. Elle définit les politiques architecturales dans ces espaces.
Elle est chargée de l'application des législations relatives à la protection des abords des monuments historiques, des secteurs sauvegardés et des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager qui n'ont pas un caractère exclusivement paysager. Elle évalue l'impact de ces législations. Elle assure le secrétariat de la Commission nationale des secteurs sauvegardés et de la deuxième section de la Commission supérieure des monuments historiques.