Article (Décret no 96-61 du 26 janvier 1996 portant modification du décret no 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale)
Art. 40. - A l'article 48 du décret du 5 octobre 1987 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du code des marchés publics, le montant annuel des travaux, fournitures ou services pouvant faire l'objet d'une commande du délégué régional ou interdépartemental s'apprécie au niveau de chaque délégation régionale ou interdépartementale. »