Article (Arrêté du 19 janvier 1996 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation de l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des impôts)
Art. 13. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.