Article (Décret no 96-60 du 24 janvier 1996 modifiant le décret no 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat)
Art. 1er. - Le a de l'article 19 du décret du 23 novembre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Après examen professionnel, parmi les agents comptant quatre ans de services effectifs dans un des corps des infirmières et infirmiers de l'Etat :
« - les infirmières ou infirmiers ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant neuf années de services publics ;
« - les infirmières principales ou infirmiers principaux. »