Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 38 septdecies I
Au 3, après les mots « article 21 », il est inséré le mot « modifié ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, le X ter est intitulé : « Report d'imposition des plus-values en cas d'échange de valeurs mobilières et de droits sociaux et lors du transfert dans le PEA de l'épargne investie dans certains OPCVM ».
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, il est inséré un X quater intitulé : « Report d'imposition de la plus-value constatée lors de la levée de l'option d'achat d'un immeuble acquis en crédit-bail et précédemment donné en sous-location » qui comprend l'article 41 novovicies ainsi rédigé :
« Art. 41 novovicies. - I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de la plus-value doit être formulée par les nouveaux propriétaires ou, si le propriétaire des immeubles est une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
« II. - Les nouveaux propriétaires ou, le cas échéant, les associés qui entendent bénéficier du report d'imposition doivent indiquer sur la déclaration prévue à l'article 97 du code général des impôts le montant de la plus-value dont le report est demandé. Ils joignent à cette déclaration :
« a) Une note annexe dans laquelle sont indiqués le nom ou la raison sociale et l'adresse des parties à l'acte, le lieu de situation de l'immeuble, objet du transfert de propriété, la date du transfert ainsi que le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé ;
« b) Un extrait ou une copie de l'acte comportant la demande de report d'imposition de la plus-value.
« III. - Lorsque intervient un des événements mettant fin au report d'imposition de la plus-value, celle-ci doit être mentionnée sur la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts, souscrite au titre de l'année au cours de laquelle intervient cet événement. » (Décret no 94-776 du 30 août 1994, art 1er à 3.)