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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1740 quater


Cet article est modifié comme suit :
Les mots : « visés à l'article 199 sexies C, » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 199 sexies C, 199 decies C et 199 decies D, ».
(Lois no 93-859 du 22 juin 1993, art. 26, et no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 9.)