Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1736
Au premier alinéa, après l'article « 1788 sexies », il est ajouté l'article « 1788 septies, ».
(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 30-II.)