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Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1648 A bis


L'article est ainsi modifié :
Au 4o du II, les mots : « de l'antépénultième alinéa » sont remplacés par les mots : « du cinquième alinéa ».
Le III est abrogé.
(Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-4o, a et b.)