Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1648 AB
Au troisième alinéa, les termes : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les termes : « au deuxième alinéa ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre V, chapitre III, la section II,
intitulée « Fonds nationaux », est divisée en trois sous-sections la première sous-section, intitulée : « Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle » comprend les articles 1648 A bis et 1648 B.