Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1647-00 bis
Le I est ainsi modifié :
Au premier alinéa, le mot « modifié » est remplacé par le mot « modifiés » ;
Au septième alinéa, les mots : « par le décret no 88-176 du 23 février 1988 » sont remplacés par les mots : « par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, ».