Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1602 A
Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. » (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)
Article 1609 nonies C
L'article est modifié comme suit :
Au premier alinéa du I, le membre de phrase : « ainsi que des 1o et 3o du II de l'article 1648 B. » est remplacé par le membre de phrase : « ainsi que du 3o du II de l'article 1648 B. ».
Le 1 du VI est ainsi rédigé :
« Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes. » (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)
Article 1609 duodecies
Aux premier et troisième alinéas, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)