Article (Décret no 95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire)
Art. 1er. - Les articles R. 15-18 à R. 15-25 formant la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) deviennent respectivement les articles R. 15-34 à R. 15-41 du même code.
Dans tous les textes réglementaires et notamment à l'article R. 15-24,
devenu l'article R. 15-40, les références aux articles R. 15-18 à R. 15-25 sont remplacées respectivement par les références aux articles R. 15-34 à R. 15-41.