Article (Décret no 95-645 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets))
Art. 1er. - Au 3o du premier alinéa de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale sont apportées les modifications suivantes:
I. - Les mots: « professeur d'université - praticien hospitalier » sont remplacés par les mots: « professeur des universités - praticien hospitalier ».
II. - La phrase qui suit est ajoutée:
« Le praticien perçoit pour cette mission une rémunération dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »