Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1465 B
Le membre de phrase : « aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D » est remplacé par le membre de phrase : « au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, le III est complété par un article 1472 A ter ainsi rédigé :
« Art. 1472 A ter. - Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75. » (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)