Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 1383 A
Cet article est modifié comme suit :
Le I est ainsi rédigé :
« Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. » ;
Au II, les mots : « , ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983 » sont supprimés.
(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)