Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 705
Le I est modifié comme suit :
Au troisième alinéa, les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « au premier et au deuxième alinéas » ;
Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
« Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice... (le reste sans changement) ».