Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 297
Au 2o du 1 du I, les mots : « visées aux a à b decies de l'article 279 » sont remplacés par les mots : « visées aux a à b nonies de l'article 279 ». (Loi no 94-1162 du 28 décembre 1994, art. 12.)