Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 261
Au 7, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :
« 1o ter. Les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1o ; » (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.)