Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 259 A
Cet article est modifié comme suit :
Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de « a » et « b » ;
Au 1o, au premier et au second alinéas du b du 3o, au b du 5o et au b du 6o, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne » ;
Au 4o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de « a », « b », « c » et « d ».
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)