Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 235 ter E
Cet article est modifié comme suit :
Le d est ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.
322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ; » ;
« Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. » Au e, le membre de phrase : « visés à l'article L. 322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte » est remplacé par le membre de phrase : « visés à l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte ».
(Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er et 2, loi no 95-881 du 4 août 1995, art. 1er et 8.)