Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 231 bis DA
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 8 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 442-2 du code du travail ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)