Article (Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 223 L
Au 5, les mots : « les articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés » sont remplacés par les mots : « les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail ».
(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 19 et 33-II et IV.)