Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret du 24 novembre 1995 portant délégation de signature)
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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Girardin, conseiller auprès du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.