Article (Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Art. 57. - Les comités médicaux et les commissions de réforme dont relèvent les fonctionnaires actifs des services de la police nationale affectés dans la métropole ont une compétence interdépartementale. Leur secrétariat est assuré par un médecin désigné par le ministre de l'intérieur.
Section 10
Droit syndical