Article (Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 3. - L'article 14 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition des commissions régionales et interdépartementales d'action sociale est fixée en référence à la composition des comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux telle que prévue dans l'annexe de l'arrêté du 3 mars 1995 susvisé. »