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Article (Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)

Article (Arrêté du 26 juin 1995 fixant les modalités de la privatisation d'Usinor-Sacilor)

Art. 6. - Le nombre total d'actions faisant l'objet du placement visé à l'article 4 pourra être augmenté d'un maximum de 12 904 074 actions, par prêt d'actions accordé par l'Etat ou Clindus au syndicat bancaire, ou par exercice d'une option d'achat consentie par eux audit syndicat, à hauteur pour chacun de 6 452 037 actions. Si l'option d'achat est exercée, le nombre d'actions visé à l'article 3 sera augmenté du neuvième de l'augmentation du nombre d'actions cédées par l'Etat au titre du placement visé à l'article 4, soit au maximum de 716 893 actions.