Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 18
Les médecins, enseignants, experts, attachés linguistiques, ingénieurs,
instructeurs et autres techniciens français envoyés au Cambodge dans le cadre du présent Accord peuvent importer en franchise leurs effets personnels. Ils peuvent importer ou acquérir sous le régime de l'admission temporaire du mobilier, du matériel nécessaire à leur installation et un véhicule privé pour leur usage personnel ou familial. Ils peuvent les réexporter dans les mêmes conditions à leur départ définitif du Cambodge. Ils jouissent des mêmes exemptions d'imposition et facilités que les personnels administratifs et techniques de la mission diplomatique française au Cambodge et sont imposés en France selon les règles fiscales françaises.
Ils jouissent du droit de transférer en France le montant des économies réalisées sur leurs rémunérations, les indemnités afférentes à leur emploi et le produit de la vente éventuelle de leurs biens personnels réalisée lors de leur départ, après avoir acquitté les droits de douane correspondants portant sur la valeur résiduelle des biens vendus.