Article (Décret du 15 juin 1995 déclarant d'utilité publique les travaux de la déviation de la R.N. 7, à Orange, conférant le caractère de route express à la section comprise entre le carrefour giratoire de Costières du Coudoulet au Sud et l'échangeur de Pradines au Nord et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la ville d'Orange)
Art. 6. - Le décret emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune d'Orange, conformément aux plans de zonage au 1/5 000 et 1/2 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
Il sera procédé, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, par arrêté du maire d'Orange, à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.