Article (Décret no 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises en région d'Ile-de-France)
Art. 7. - Dans le premier alinéa de l'article R. 510-9 du code de l'urbanisme, les termes: « superficie développée de planchers » sont remplacés par: « superficie hors oeuvre nette (SHON). »