Article (Arrêtés du 16 novembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Albert Prévos, délégué aux relations européennes, internationales et à la francophonie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.