Article (Arrêté du 6 novembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er février 1994 fixant la liste des services publics et organismes rattachés au regard de la défense)
Art. 1er. - Sont ajoutés dans l'arrêté du 1er février 1994 susvisé les articles 1er-1 et 4-1 suivants:
« Art. 1er-1. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports,
direction du personnel et des services, est déclaré "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national l'établissement public Institut géographique national.
« Art. 4-1. - Sous la tutelle du ministre chargé des transports, direction des ports et de la navigation maritimes, sont déclarés "services publics" au sens de l'article 13 du décret du 28 novembre 1938 et dans le même temps "organismes rattachés" au sens de l'article R.* 151 du code du service national les établissements publics suivants:
« Liste 4
« Port autonome de Bordeaux;
« Port autonome de Dunkerque;
« Port autonome du Havre;
« Port autonome de Marseille;
« Port autonome de Nantes - Saint-Nazaire;
« Port autonome de Rouen;
« Port autonome de la Guadeloupe. »