Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 11. - Aux articles 14 et 15 du même décret, les mots: « au 2o de l'article 6 » et « à l'article 6 (2o) » sont remplacés par les mots: « au 2o de l'article 6-I ».
A l'article 15 du même décret, les mots: « de l'environnement et du cadre de vie » sont remplacés par les mots: « chargé de l'équipement »; les mots « le quart » sont remplacés par les mots « la moitié ».